1. Objet
Le présent règlement définit les conditions dans lesquelles la société LUNÉRIA, société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro 990 521 395, dont le siège est situé à Baie-Mahault (Guadeloupe), permet à une cliente (la « bénéficiaire ») d'ouvrir une page de participation, et à des tiers (les « participants ») d'y verser des sommes en vue de l'acquisition d'articles vendus par Lunéria.
2. Nature juridique de la participation
Le point essentiel du présent règlement. Les sommes versées par les participants constituent le prix d'achat d'un avoir commercial émis par Lunéria au nom de la bénéficiaire.
Cet avoir est utilisable exclusivement dans la boutique Lunéria située à Baie-Mahault (Guadeloupe), pour l'acquisition d'articles du catalogue et des prestations associées. Il n'est ni remboursable en espèces, ni convertible en monnaie, ni virable sur un compte bancaire, ni utilisable auprès d'un autre commerçant, quel qu'il soit.
Lunéria n'exerce à aucun titre une activité de service de paiement, d'encaissement pour compte de tiers ou d'émission de monnaie électronique. Les sommes versées lui sont dues en contrepartie d'articles qu'elle livrera elle-même.
3. Ouverture d'une page
L'ouverture d'une page est réservée aux clientes ayant préalablement bénéficié d'un essayage en boutique. Lunéria se réserve le droit de refuser une demande d'ouverture, sans avoir à motiver sa décision.
La bénéficiaire renseigne son identité, ses coordonnées, la date de son mariage et un montant cible. Ce montant est indicatif : il ne constitue ni un engagement de Lunéria sur un prix, ni une obligation d'atteinte pour les participants.
La page est accessible par un lien direct. Elle n'est référencée par aucun moteur de recherche et n'apparaît sur aucune autre page du site.
4. Participations
- Le montant minimum d'une participation est de 20 €.
- Le paiement s'effectue par carte bancaire, via un prestataire de paiement agréé. Lunéria ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire.
- Chaque participant reçoit un reçu par e-mail comportant le montant versé, la date, et le lien lui permettant d'exercer son droit de rétractation.
- Un participant peut choisir de ne pas voir son prénom affiché sur la page. Les montants individuels ne sont pas affichés publiquement.
5. Droit de rétractation des participants
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, tout participant ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires, à compter du jour de sa participation, pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité.
Ce droit s'exerce depuis le lien figurant dans l'e-mail de confirmation, par la fonction de rétractation accessible sur le site, par courriel à direction@luneria-mariage.com ou par courrier postal. Le remboursement est effectué au plus tard quatorze jours après réception de la demande, sur le moyen de paiement utilisé lors de la participation.
Le montant remboursé est déduit de l'avoir de la bénéficiaire.
6. Constitution et bonus
L'avoir est constitué au nom de la bénéficiaire à hauteur du total des participations reçues, diminué le cas échéant des rétractations, et majoré d'un bonus de 5 % offert par Lunéria.
Ce bonus est une libéralité commerciale : il n'est ni remboursable, ni convertible, ni exigible séparément de l'avoir. Il est calculé sur le montant net des participations à la date de clôture de la page.
7. Durée de validité
L'avoir est valable 24 mois à compter de sa date d'émission, indiquée sur le document remis à la bénéficiaire.
Lunéria informe la bénéficiaire par e-mail deux mois avant l'échéance. Une prolongation peut être accordée sur demande écrite, notamment en cas de report ou d'annulation du mariage. Passé le terme, et sauf prolongation accordée, l'avoir est définitivement perdu.
8. Utilisation
- L'avoir s'impute sur le prix toutes taxes comprises des articles et prestations achetés en boutique à Baie-Mahault.
- Il est utilisable en une ou plusieurs fois. Le solde non utilisé reste disponible jusqu'au terme de validité.
- Si le prix des articles excède l'avoir, la bénéficiaire règle la différence par tout moyen accepté en boutique, y compris le paiement en plusieurs fois.
- Si le prix est inférieur, aucune différence n'est versée en espèces : le solde demeure sur l'avoir.
- L'avoir est nominatif et incessible, sauf accord écrit préalable de Lunéria.
9. Report ou annulation du mariage
L'avoir n'est pas conditionné à la célébration du mariage. En cas de report ou d'annulation, la bénéficiaire conserve son avoir dans les conditions prévues à l'article 7 et peut l'utiliser sur tout article du catalogue. Une prolongation de validité est accordée sur simple demande écrite.
Il est rappelé qu'en application de l'article 1088 du Code civil, les donations consenties en faveur d'un mariage qui ne se célèbre pas sont caduques. Cette question relève de la relation entre le participant et la bénéficiaire, à laquelle Lunéria est étrangère ; elle ne fait pas obstacle au droit de rétractation prévu à l'article 5, seul opposable à Lunéria.
10. Absence de garantie
Information importante, donnée en toute transparence. L'avoir constitue une créance sur la société Lunéria. Il n'est couvert par aucun fonds de garantie, ne fait l'objet d'aucun cantonnement bancaire et ne bénéficie pas des protections accordées aux utilisateurs de services de paiement, celles-ci ne s'appliquant qu'aux établissements agréés.
En cas de procédure collective ouverte à l'encontre de Lunéria, la bénéficiaire serait créancière chirographaire et devrait déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire dans les délais légaux.
11. Données personnelles
Lunéria traite les données des bénéficiaires et des participants aux seules fins de gérer les pages, d'exécuter les participations, d'émettre les avoirs et de satisfaire à ses obligations comptables et fiscales. Les bases légales sont l'exécution du contrat et le respect d'obligations légales.
Les données sont conservées trois ans à compter du dernier contact pour les données de gestion, et dix ans pour les pièces comptables. Elles ne sont ni vendues, ni cédées, ni utilisées à des fins de prospection sans consentement distinct.
Chacun dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçable à direction@luneria-mariage.com, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
12. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à direction@luneria-mariage.com ou par téléphone au 0590 693 889. Conformément aux articles L. 612-1 et L. 616-1 du Code de la consommation, la bénéficiaire et les participants peuvent recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans les mentions légales du site.
Les consommateurs résidant dans l'Union européenne peuvent également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne.
13. Modification du règlement
Lunéria peut modifier le présent règlement. La version applicable à une page et aux participations qui y sont versées est celle en vigueur à la date d'ouverture de la page, communiquée à la bénéficiaire et accessible depuis la page.
15. Acompte d'essayage mariée
Un essayage de robe de mariée donne lieu au versement d'un acompte de 50 €, qui bloque le créneau réservé. Il s'agit d'un acompte sur la prestation d'essayage privé, et non d'un frais de dossier.
- Il est intégralement déduit du prix de la robe en cas d'achat chez Lunéria.
- Il est intégralement remboursé si Lunéria ne peut pas proposer la date demandée.
- Il est intégralement remboursé en cas d'annulation par la cliente au moins 48 heures avant le rendez-vous.
- Le rendez-vous est reprogrammable librement, sans frais.
- Les essayages de robes de soirée, de cérémonie et de lingerie restent gratuits.
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, la cliente dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter du paiement. Lorsqu'elle demande expressément que l'essayage ait lieu avant l'expiration de ce délai — case à cocher au moment de la réservation —, elle reconnaît, en application de l'article L. 221-25, que ce droit ne peut plus être exercé une fois la prestation exécutée.
16. Droit applicable
Le présent règlement est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions prévues par le Code de procédure civile et le Code de la consommation.
Ce document est un projet établi le 2 août 2026. Il doit être relu par un avocat avant toute mise en production — voir la note de faisabilité qui l'accompagne.